Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Version INITIALE

NOR : MENA2220302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/MENA2220302A/jo/article_16

Texte n°34

Article 16


L'article 23 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 23.-La commission consultative paritaire est consultée sur l'ensemble des décisions et questions individuelles fixées dans le IV et le V de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »