Article 14
Au premier alinéa de l'article 17 du même arrêté, le mot : « liste » est remplacé par les mots : « organisation syndicale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA2220302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/MENA2220302A/jo/article_14
Texte n°34
Au premier alinéa de l'article 17 du même arrêté, le mot : « liste » est remplacé par les mots : « organisation syndicale. »
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