Article 12
Au deuxième alinéa de l'article 15 du même arrêté, le mot : « liste » est remplacé par les mots : « organisation syndicale ».
Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NOR : MENA2220302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/MENA2220302A/jo/article_12
Texte n°34