Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Version INITIALE

NOR : MENA2220302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/MENA2220302A/jo/article_10

Texte n°34

Article 10


L'article 12 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Toute organisation syndicale », sont ajoutés les mots : « ou union de syndicats remplissant les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
« Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. »