L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « années » est remplacé par le mot : « ans » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 et de l'article 7 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires sont applicables à la commission consultative paritaire. »