Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : IOME2214868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/22/IOME2214868A/jo/article_4-18

Texte n°22

Article 4-18


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.