Article 4-14
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : IOME2214868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/22/IOME2214868A/jo/article_4-14
Texte n°22