Article 4-9
Sont électeurs les personnels contractuels et policiers ayant la qualité de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : IOME2214868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/22/IOME2214868A/jo/article_4-9
Texte n°22