Article 4-4
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : IOME2214868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/22/IOME2214868A/jo/article_4-4
Texte n°22