Article 4
Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-11-2 du code monétaire et financier est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
NOR : ECOT2207797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/ECOT2207797A/jo/article_4
Texte n°2