Décret du 28 juillet 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

Version INITIALE

NOR : ECOG2221865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/28/ECOG2221865D/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.