ANNEXES
ANNEXE 1
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT DU FONDS D'ASSURANCE FORMATIONS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Le dossier de demande se compose du ou des documents suivants :

- la demande d'agrément reprenant la synthèse des informations présentées dans les pièces devant l'accompagner ;
- l'accord de constitution du fonds d'assurance formation quand celui-ci est une nouvelle structure ;
- l'accord modificatif en cas de modification de son champ professionnel.

Rappel des adresses postales et électroniques : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, et [email protected].

DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN FONDS D'ASSURANCE FORMATION

I. - Acte de constitution
A. - Parties signataires

- Organisations représentatives d'employeurs dans le champ d'application de l'accord, complétées de leurs coordonnées de leurs représentants (postale, téléphonique et courriel).

B. - Date de l'accord de constitution du fonds d'assurance formation
II. - Désignation du fonds d'assurance formation

- Nom du fonds d'assurance formation ;
- Adresse.

III. - Gestion du fonds d'assurance formation

- Organisation du fonds d'assurance formation ;
- Projet de mise en place d'organe d'aide à la décision [commissions, assemblée générale…] permettant de tenir compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation.

IV. - Champ d'intervention du fonds d'assurance formation

- Descriptif du champ d'intervention professionnel exposant la structuration de secteurs, ainsi que le niveau de qualification général des adhérents et des perspectives d'évolution des métiers concernés.

V. - Capacité financière de l'organisme collecteur
Chiffrages globaux concernant :

- le nombre de travailleurs non-salariés adhérents ;
- les montants prévisionnels gérés.

VI. - Désignation du référent du fonds d'assurance formation

- Désignation du référent administratif en charge de la demande d'agrément.