Article 2
A l'article 3 de la même décision, la somme de : « 50 000 € » est remplacée par la somme de : « 100 000 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMV2221581S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/25/IOMV2221581S/jo/article_2
Texte n°11
A l'article 3 de la même décision, la somme de : « 50 000 € » est remplacée par la somme de : « 100 000 € ».
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