Article 1
A l'article 1er de la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMV2221581S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/25/IOMV2221581S/jo/article_1
Texte n°11
A l'article 1er de la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € » sont supprimés.
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