Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022.
Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
NOR : IOMJ2215818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/12/IOMJ2215818A/jo/article_2
Texte n°6