Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord départemental (Haute-Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)

Version INITIALE

NOR : MTRT2214557A

Texte n°73