Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2205115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/SPRH2205115D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/2022-1047/jo/article_3
Texte n°32
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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