Article 4
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2205112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/SPRH2205112D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/2022-1046/jo/article_4
Texte n°31
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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