Arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement)

Version INITIALE

NOR : TREC2220693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/TREC2220693A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Muriel NGUYEN, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.