Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly)

Version INITIALE

NOR : TREA2216641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/TREA2216641A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.