Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à divers dispositifs d'accompagnement
NOR : TREA2218425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/12/TREA2218425A/jo/article_7
Texte n°22