Article 3
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration prévues à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2218425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/12/TREA2218425A/jo/article_3
Texte n°22
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration prévues à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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