Arrêté du 12 juillet 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à divers dispositifs d'accompagnement

Version INITIALE

NOR : TREA2218425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/12/TREA2218425A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration prévues à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.