Arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels)

Version INITIALE

NOR : MTRC2221245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/MTRC2221245A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Lorraine DURANVILLE, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.