Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2022 instituant la commission prévue à l'article 10-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
NOR : IOME2220343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOME2220343A/jo/article_4
Texte n°9