Arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : IOME2216940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOME2216940A/jo/article_4

Texte n°8