Décision n° 2022/90/CCP/1 du 6 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire

Version INITIALE

NOR : CNPX2221443S

Texte n°112

Article 4


Les représentantes et les représentants du personnel sont élus par voie électronique selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.