Article 29
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : IOMA2221842S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/21/IOMA2221842S/jo/article_29
Texte n°12