Décision du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : IOMA2221842S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/21/IOMA2221842S/jo/article_26

Texte n°12

Article 26


Délégation est donnée à Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placée sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.