Décision du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : IOMA2221842S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/21/IOMA2221842S/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Délégation est donnée à M. Etienne Petit, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Julien Amiel, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière et à M. Mathieu Terroir, administrateur civil, chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4.