Article 3
Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2132047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/IOMS2132047D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/2022-1040/jo/article_3
Texte n°5
Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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