Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle
NOR : PRMD2220703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/22/PRMD2220703A/jo/article_4
Texte n°1