Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle

Version INITIALE

NOR : PRMD2220703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/22/PRMD2220703A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.