Article 2
Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2220703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/22/PRMD2220703A/jo/article_2
Texte n°1
Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.
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