Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

Version INITIALE

NOR : APHS2218481D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/APHS2218481D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/2022-1037/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.