Article 3
Les dispositions du 3° du I, du II et du 1° du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée et les dispositions du présent décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHS2218481D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/APHS2218481D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/2022-1037/jo/article_3
Texte n°43
Les dispositions du 3° du I, du II et du 1° du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée et les dispositions du présent décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
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