Arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité

Version INITIALE

NOR : SPRH2221397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/SPRH2221397A/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse chaque mois, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, une allocation égale à un douzième de la dotation de responsabilité territoriale fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté.