Article 4
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2210139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/SPRS2210139D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/2022-1036/jo/article_4
Texte n°36