Arrêté du 15 juillet 2022 portant agrément de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : IOME2221095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOME2221095A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Afin d'être autorisées à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant aux articles 1 à 3 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II du chapitre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.