Décret n° 2022-1034 du 21 juillet 2022 portant publication de l'amendement à la convention internationale sur la circulation routière de Vienne du 8 novembre 1968, adopté à Genève le 14 janvier 2022 (1)

NOR : EAEJ2216624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/21/EAEJ2216624D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/21/2022-1034/jo/texte
JORF n°0169 du 23 juillet 2022
Texte n° 15

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977 portant publication de la convention sur la circulation routière (ensemble sept annexes), faite à Vienne le 8 novembre 1968,
Décrète :


  • L'amendement à la convention internationale sur la circulation routière de Vienne du 8 novembre 1968, adopté à Genève le 14 janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • AMENDEMENT
      À LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE DE VIENNE DU 8 NOVEMBRE 1968, ADOPTÉ À GENÈVE LE 14 JANVIER 2022


      Article premier
      Définitions


      « ab) Le terme “système de conduite automatisé” désigne un système associant des éléments matériels et logiciels permettant d'assurer le contrôle dynamique d'un véhicule de façon prolongée.
      ac) Le terme “contrôle dynamique” désigne l'exécution de toutes les fonctions opérationnelles et tactiques en temps réel nécessaires au déplacement du véhicule. Il s'agit notamment du contrôle du déplacement latéral et longitudinal du véhicule, de la surveillance de la route, des réactions aux événements survenant dans la circulation routière, ainsi que de la préparation et du signalement des manœuvres. »


      Article 34 bis
      « Conduite automatisée


      L'exigence selon laquelle tout véhicule ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur est réputée satisfaite lorsque le véhicule utilise un système de conduite automatisé qui est conforme :


      a) à la réglementation technique nationale et à tout instrument juridique international applicable aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues ;


      b) à la législation nationale régissant le fonctionnement du véhicule.


      Le champ d'application de cet article est limité au territoire de la Partie contractante où s'appliquent les règlements techniques et la législation nationale régissant le fonctionnement du véhicule. »


Fait le 21 juillet 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna


(1) Entrée en vigueur : 14 juillet 2022.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,1 Ko
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