Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)

Version INITIALE

NOR : MTRT2217979A

Texte n°54

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.