Article 3
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
NOR : MTRT2218965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/MTRT2218965D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1031/jo/article_3
Texte n°16