Décret du 20 juillet 2022 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPOB2219697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/SPOB2219697D/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.