Décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMX2221111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/IOMX2221111D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1019/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.