Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRS2221048S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/13/AGRS2221048S/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Sylvie Marais et Eugénie Orio, sous-directrices, et Mmes Vanessa Mendes et Tatiana Ayrault, adjointes aux sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.