Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRS2221048S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/13/AGRS2221048S/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Tison, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, adjointe au directeur des affaires juridiques, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.