Article 5
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert durant l'expérimentation, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Arrêté du 31 mai 2022 désignant une opération de restructuration d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
NOR : MENH2210021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/MENH2210021A/jo/article_5
Texte n°21