Arrêté du 13 juillet 2022 désignant les opérations de restructuration des réseaux de l'action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : ECOP2217368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/ECOP2217368A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.