Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer)
NOR : IOMM2220898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/IOMM2220898A/jo/article_2
Texte n°10