Arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOMM2220898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/IOMM2220898A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Joël MATHURIN, directeur du cabinet, et à M. Paul-Marie CLAUDON, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.