Article 2
L'arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
République
Française
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NOR : IOME2217919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/IOME2217919A/jo/article_2
Texte n°9
L'arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
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