Article 16
La décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2221001S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/15/JUSC2221001S/jo/article_16
Texte n°13
La décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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